Cette politique a été adoptée par le conseil d’administration de Pamplemousse Productions Inc. et ses sociétés affiliées (la « Compagnie»), le 28 août 2023. Elle remplace toute politique antérieure que notre Compagnie pouvait avoir adoptée en matière de harcèlement.
La présente politique est sujette à révision tous les trois (3) ans (ou plus fréquemment si la Compagnie le juge approprié).
L’application de la présente politique relève ultimement de la présidente de la Compagnie, étant cependant compris que, conformément aux termes de la présente politique, celle- ci peut avoir délégué la responsabilité de recevoir des signalements et, au besoin, de procéder à des enquêtes à un autre membre de notre Compagnie.
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
La présente politique a pour objectifs de :
a) Favoriser le maintien d’un environnement de travail inclusif, respectueux et exempt de harcèlement au sein de notre organisation;
b) Sensibiliser les personnes avec lesquelles nous œuvrons au fait que la Compagnie ne tolère aucune forme de harcèlement en son sein et mettre sur pied un mécanisme permettant le signalement efficace de situations jugées problématiques, le tout dans le but de prévenir le plus possible l’occurrence de telles situations;
c) Prévoir la façon dont la Compagnie entend traiter les signalements qu’elle reçoit; et
d) Établir les mesures que la Compagnie entend prendre si des cas de harcèlement sont portés à sa connaissance.
CHAMP D’APPLICATION
La présente politique s’applique à toutes les personnes œuvrant pour la Compagnie, et ce, à quelque titre que ce soit (y incluant les artistes et les artisans dont la Compagnie retient les services aux fins de la production d’œuvres audiovisuelles). Sauf mention expresse à l’effet inverse, elle s’applique également aux sociétés dont la Compagnie est l’actionnaire majoritaire (et, le cas échéant, aux sociétés dont celles-ci sont elles-mêmes actionnaires majoritaires), de même qu’aux personnes œuvrant pour elles.
Qui plus est, la Compagnie s’attend à ce que l’ensemble des entreprises avec lesquelles elle fait affaire, à quelque titre que ce soit, adhèrent à des valeurs similaires et adoptent une politique comparable à celle-ci si elles souhaitent maintenir leurs relations avec notre Compagnie.
PRINCIPE GÉNÉRAL
La Compagnie considère que le harcèlement, sous toutes ses formes, est inacceptable et que l’ensemble des personnes œuvrant pour elle ont droit à un environnement exempt de harcèlement.
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente politique, le terme « harcèlement » comprend tant le harcèlement sexuel et d’autres types de harcèlement à caractère discriminatoire que le harcèlement psychologique.
La notion de harcèlement sexuel comprend notamment, sans y être pour autant limitée, les comportements suivants :
La notion de harcèlement psychologique comprend toute conduite vexatoire portant atteinte à l’intégrité psychologique ou physique d’une personne et entraînant pour elle un environnement néfaste. Le harcèlement psychologique peut se manifester de diverses façons, par exemple :
Le harcèlement psychologique ne doit pas être confondu avec d’autres types de problématiques susceptibles d’être liées au travail, notamment : l’exercice légitime d’un droit de gérance, un conflit de personnalités entre deux individus, un environnement de travail stressant, exigeant ou comportant plusieurs contraintes.
Une conduite harcelante constitue du harcèlement au sein de la présente politique dès qu’elle est susceptible d’affecter l’environnement de travail des personnes œuvrant pour la Compagnie, étant compris qu’il est possible, selon les circonstances, qu’une conduite qui survient hors des lieux de travail affecte malgré tout l’environnement de travail.
RÔLES ET RESPONSABILITÉS
La Compagnie
La Compagnie doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement et, lorsqu’une conduite harcelante est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.
Sur le plan de la prévention, la Compagnie compte :
a) assurer la diffusion de la présente politique à l’ensemble des personnes œuvrant pour elle;
b) dans le respect de ses capacités financières, veiller à ce que ses administrateurs, ses dirigeants, ses représentants et ses employés suivent (ou aient suivi) une formation en matière de harcèlement;
c) encourager les associations concernées afin qu’elles mettent en place des mesures permettant aux artistes et aux artisans dont elle retient les services de bénéficier (ou d’avoir déjà bénéficié) d’une formation en matière de harcèlement;
d) traiter rapidement les signalements qu’elle reçoit afin d’éviter que des conflits interpersonnels et/ou d’autres situations ne constituant pas du harcèlement dégénèrent en harcèlement.
Sur le plan de la répression, la Compagnie compte :
a) traiter rapidement les signalements qu’elle reçoit afin de déterminer si des personnes œuvrant pour elle sont victimes de harcèlement et, le cas échéant, adopter des mesures disciplinaires et/ou administratives appropriées (lesquelles pourront aller jusqu’au congédiement ou à la résiliation du contrat pour motif sérieux).
La personne responsable au sein de la Compagnie
Les personnes responsables de l’application de la présente politique au sein de la Compagnie sont : France Beaudoin et Isabelle Vaillancourt.
Les personnes responsables sont chargées de :
a) veiller à ce que la Compagnie rencontre ses engagements en matière de harcèlement;
b) recevoir les signalements au nom de la Compagnie;
c) effectuer les vérifications requises (par le biais d’une enquête ou autrement) afin d’être en mesure d’évaluer le bien-fondé d’un signalement;
c) décider, suite à la réception d’un signalement, de la nature des interventions, formelles ou informelles, à réaliser.
Les représentants de la Compagnie
Les représentants de la Compagnie (qu’ils soient administrateurs, dirigeants ou autres) sont responsables de :
a) conscientiser les personnes œuvrant pour la Compagnie quant à leur responsabilité eu égard au maintien d’un milieu de travail exempt de harcèlement;
b) intervenir de façon informelle pour régler des situations à risque portées à leur connaissance afin d’éviter qu’elles ne dégénèrent en harcèlement;
c) supporter la personne responsable dans la mise en œuvre de la présente politique.
Les personnes œuvrant pour la Compagnie
Toutes les personnes œuvrant pour la Compagnie, quel que soit leur rôle, doivent :
a) s’abstenir d’adopter des conduites susceptibles de constituer du harcèlement et contribuer, par leur conduite, à maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement;
b) collaborer avec la personne responsable dans la mise en œuvre de la présente politique.
PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE HARCÈLEMENT
Si une personne œuvrant pour la Compagnie considère qu’elle est victime d’une conduite constituant du harcèlement ou si elle est témoin d’une situation constituant, selon elle, du harcèlement, la Compagnie souhaite qu’elle en avise sans délai les personnes responsables au sein de la Compagnie (étant compris que cela n’empêche la personne concernée d’indiquer directement à la personne qu’elle considère fautive que sa conduite est inacceptable et doit cesser).
Le signalement peut être fait de n’importe quelle façon, dans la mesure où il est clair et qu’il permet à la Compagnie de bien cerner la situation signalée et les personnes impliquées. Cela dit, la Compagnie invite les personnes signalant des situations constituant, selon elles, du harcèlement à utiliser le formulaire joint à la présente politique, lequel indique les types d’informations que la Compagnie doit recevoir afin de pouvoir efficacement intervenir.
Dans la plupart des cas, avant de pouvoir mettre en œuvre des moyens destinés à faire cesser une conduite signalée, la Compagnie devra procéder à une enquête auprès des personnes concernées, lesquelles ont l’obligation de participer à ladite enquête en toute bonne foi. L’enquête est menée de la manière la plus confidentielle et la plus discrète possible.
Le cas échéant, au terme de son enquête, la Compagnie avise les personnes concernées des résultats de sa démarche.
Personne ne peut faire l’objet d’une mesure de représailles de la part de la Compagnie parce qu’elle a signalé de bonne foi une conduite constituant selon elle du harcèlement.
MESURES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ADOPTÉES PAR LA COMPAGNIE EN CAS DE HARCÈLEMENT
La Compagnie prendra les mesures administratives et/ou disciplinaires nécessaires pour faire cesser une situation de harcèlement portée à sa connaissance.
À cet égard, la Compagnie tient à indiquer qu’elle considère qu’une personne adoptant une conduite harcelante envers autrui commet une faute grave et, dans la plupart des cas, la Compagnie entend mettre fin à sa relation professionnelle avec cette personne.
Cela dit, selon les circonstances, d’autres mesures appropriées, telles la modification d’une ou plusieurs affectations, la conclusion d’ententes dites « de dernière chance », l’imposition d’exigences strictes eu égard à la formation et/ou à la sensibilisation, la demande d’excuses formelles et publiques, etc., pourront être imposées si elles sont jugées appropriées par la Compagnie.
Qui plus est, la Compagnie pourra également intervenir afin de régler une situation jugée à risque afin d’éviter qu’elle ne dégénère en harcèlement, et ce, notamment en adoptant des mesures administratives jugées appropriées et/ou en administrant des sanctions disciplinaires telles que des avis écrits ou des suspensions.
AUTRES RECOURS
L’existence de la présente politique n’empêche pas les personnes œuvrant pour la Compagnie d’exercer d’autres recours afin de faire cesser une situation de harcèlement.
Cependant, dans la mesure où l’obligation principale de la Compagnie est d’intervenir afin de faire cesser les situations de harcèlement portées à sa connaissance, la Compagnie incite fortement les personnes œuvrant pour elle à porter d’éventuelles situations de harcèlement à sa connaissance (en utilisant la présente politique) avant d’entreprendre d’autres recours.
À cet égard, la Compagnie reconnaît d’ailleurs que si une personne a fait un signalement dans les délais fixés par la législation applicable, le délai applicable pour entreprendre un ou des recours en raison d’un défaut de la Compagnie de respecter ses obligations est suspendu durant la période que la Compagnie prend pour étudier le signalement (à savoir de la date du signalement à la date où la Compagnie avise les personnes concernées des résultats de sa démarche).